Remboursement & retour

Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions régissent les ventes de produits et/ou service par la société « Mély fait des siennes ».

À la date du 20/03/2021

https://www.melyfaitdessiennes.fr est un service de Mély fait des siennes

Siège social : 63, route du clocher – Avenas 69430 Deux-Grosnes

SIRET 480 854 660 00028

TVA non applicable, selon l’article 293 B du CGI (sauf mention contraire)

Tél: 07 671 971 60

Courriel : contact@melyfaitdessiennes.fr

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Article 1. Identification

Les conditions générales de vente (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la micro-entreprise Mély fait des siennes et de son client (particulier ou professionnel) dans le cadre de la vente de l’ensemble des Produits et/ou Services proposés sur sur la boutique en ligne (Site) https://www.melyfaitdessiennes.fr

Article 2. Application et opposabilités des CGV

Les CGV applicables au client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le site.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV et les rendre disponible afin que le client puisse les lire attentivement, les imprimer et/ou les sauvegarder sur un support durable avant de procéder à une commande sur le Site.

Les présentes conditions s’adressent à un client qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s’appliquent à l’ensemble des commandes que vous passerez sur ce site.

Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.

Article 3. Prix

 

 

Les prix des produits et/ou services sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de traitement et de livraison.

La micro-entreprise Mély fait des siennes se réserve le droit à tout moment de modifier ses prix et de répercuter si applicable le taux de TVA en vigueur sur les prix des produits et/ou services proposé. Cependant le produit et/ou service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits et/ou services demeurent la propriété de la micro-entreprise Mély fait des siennes jusqu’au paiement complet du prix.

Article 4. Commande et validation

 

 

Le déroulé de la commande débute lorsque le client ajoute des produits dans le panier. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Lorsque le client souhaite valider sa commande, celui-ci doit cliquer sur la validation de son panier, il s’agit du « premier clic »

Ensuite, le client vérifie le récapitulatif de sa commande. Il a alors la possibilité de la modifier et de corriger ses erreurs éventuelles.

Enfin, le client arrive à la confirmation de la commande, avec obligation de paiement, il s’agit de l’étape du « double clic ». Pour valider sa commande, le client devra adhérer à toutes les Conditions Générales de Vente. En cochant la case, le client déclare en avoir pris connaissances et y adhérer, sans exception ni réserve. Le client recevra alors un récapitulatif de sa commande.

La micro-entreprise Mély fait des siennes se réserve le droit de ne pas valider une commande s’il s’avère que le client n’a pas l’approvisionnement nécessaire pour s’acquitter du paiement de la commande.

Article 5. Paiement

 

 

Le fait de de valider la commande implique par le client l’obligation de payer le prix indiqué.

Le client peut effectuer son paiement par carte bancaire, chèque ou virement.

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par la banque ou un prestataire de plateforme de paiement en ligne.

En cas de paiement par virement bancaire ou chèque, les produits et/ou service sont réservés au client pour une durée de 7 jours ouvrés. Passé ce délai et sans réception du paiement, les produits et/ ou services sont remis à la vente.

Dans ce cas, les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la date d’encaissement effective du paiement par le vendeur.

Article 6 . Livraison

 

 

Sauf demande particulière*, Mély fait des siennes livre en France Métropolitaine.

La livraison est effectuée :

– soit par la remise directe du produit au client

– soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention du client

– soit au lieu indiqué par le client sur le bon de commande.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le délai de livraison des produits et/ou services vendus ne peut excéder 30 jours à compter de la passation de la commande en ligne.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande.

En cas de retard dans la livraison, la micro-entreprise Mély fait des siennes s’engage à informer par courrier électronique le client dans les meilleurs délais et à proposer une nouvelle date.

Selon l‘article L. 121-20-3 du code de la consommation le client peut annuler sa commande si la livraison n’est pas intervenue dans les 7 jours qui suivent la date de livraison indiquée au contrat.

Le client perd le bénéfice de ce droit si sa demande n’intervient pas dans les 60 jours qui suivent la date de livraison prévue initialement ou si le client a été livré avant réception de sa lettre.

La micro-entreprise Mély fait des siennes ne peut être tenue responsable d’un retard de livraison si le client se trouve absent au moment convenu de celle-ci. Mais aussi, en cas d’erreur de la part du client, lors des renseignements nécessaires à la validation de la commande, la micro-entreprise Mély fait des siennes ne pourra être tenue responsable d’un problème de délai et/ou de livraison.

A partir du moment où le client a pris possession physiquement des produits commandés les risques de perte, d’endommagement sont transférés au client.

C’est pourquoi, si le colis arrive endommagé, le client se doit de le prendre en photo et de le refuser si le transporteur est toujours présent. Si le transporteur n’est plus présent, le client se doit de prendre en photo le colis endommagé ainsi que les produits si c’est le cas.

Le client a 72h suivant la livraison du colis pour notifier les dommages à la micro-entreprise Mély fait des siennes par courriel avec accusé de réception à : contact@melyfaitdessiennes.fr en précisant la référence de la commande. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

*Si le client demande une livraison hors France Métropolitaine, sa commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu’elle arrivera à destination.

Le client est responsable du paiement de ces droits et taxes. Le client, pour plus de renseignements, doit se référer aux autorités compétentes de son pays. Le client est également responsable des possibilités d’importation ou d’utilisation des produits proposés sur le site dans le pays de destination.

Article 7. Garantie des produits

 

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés

prévues par les articles aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation.

Le client dispose d’un délai de 24 mois pour agir en garantie légale de conformité à compter de la livraison du produit. Dans l’exercice de la garantie légale de conformité, le client peut opter pour la réparation ou le remplacement du produit concerné. Le client n’a pas besoin de rapporter la preuve du défaut de conformité. Les produits doivent être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus (non lavés, non utilisés).

À défaut d’agir en garantie légale de conformité, l’acheteur peut faire jouer la garantie des vices cachés et opter entre la résolution de la vente ou le remboursement d’une partie du prix initial.

Pour rappel, pour agir en garantie des vices cachés, le client doit apporter la preuve :

– que le vice existait au moment de l’achat

– qu’il s’agisse d’un vice caché, c’est-à-dire non apparent

– que celui-ci rende le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue très nettement l’usage.

Garantie de vice caché

La micro-entreprise Mély fait des siennes ne peut être tenue responsable d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Article 8. Rétractation et modalités de retour

 

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. A l’exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versés au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre rétractation.

Vous pouvez exercer ce droit via le formulaire que vous pouvez télécharger lorsque vous vous connectez à votre compte client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets dans un délai de 14 jours. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

La micro-entreprise Mély fait des siennes s’engage à proposer un avoir, à la demande du client, à la place d’un remboursement, d’un montant équivalent à la commande passée ainsi que les frais de livraison initiaux, valable 3 mois sur la boutique en ligne : https://www.melyfaitdessiennes.fr, dès réception des produits en retour.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation ne peut être exercé par le client, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation :

– pour les produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raison d’hygiène. [Par exemple, les Serviettes Hygiéniques Lavables ne peuvent pas être retournées dans le délai du droit de rétractation si celles-ci ont été utilisées et/ou lavées]

– pour des produits qui ont été utilisés ou lavés

– des produits réalisés et personnalisés spécifiquement à la demande du client

Avant tout retour, le client s’engage à informer la micro-entreprise Mély fait des siennes par courriel à : contact@melyfaitdessiennes.fr en indiquant la référence de la commande, ainsi que celle des produits et de leur nombre.

EN CAS DE DEMANDE D’ÉCHANGE

La nouvelle livraison sera prise en charge par la micro-entreprise Mély fait des siennes, une fois les produits en retour réceptionnés. Les frais de retour des produits sont à la charge du client.

Article 9. Litige et médiation

 

Toutes les clauses des CGV sont écrites en langue française et sont régies par le droit français.

Si un recours a l’amiable n’a pu avoir lieu, le client pourra porter le litige auprès du Tribunal dont dépend le siège social de la micro-entreprise.

Médiateur

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de  

SAS Médiation Solution 

222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost 

site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr, 

email :  contact@sasmediationsolution-conso.fr 

Article 10. Données personnelles

 

Pour le bon déroulement du traitement des commandes, le client renseigne des informations nominatives qui permettra de valider, confirmer et d’expédier la commande.

Les informations recueillies concernant les clients font l’objet d’un traitement destiné à : Mélanie PIERRET
Pour la finalité suivante : validation des commandes sur la boutique en ligne https://www.melyfaitdessiennes.fr
Les destinataires de ces données sont : Mélanie PIERRET
La durée de conservation des données est de 12 mois.
Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement.
Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à : contact@melyfaitdessiennes.fr

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Article 11. Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du site https://www.melyfaitdessiennes.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Mélanie PIERRET, responsable de la micro-entreprise Mély fait des siennes. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Les liens hypertextes ne sont pas autorisés sans demande préalable. En cas d’accord, ils vous sera demandé d’indiquer la source et l’auteur.

Tout droit réservé à Mély fait des siennes